Loi n° 016-89 : Exercice de la Profession d’Architecte
Conditions d’Autorisation (Article 4)
- Nationalité marocaine obligatoire
- Diplôme d’architecte de l’école nationale ou diplôme équivalent reconnu
- Situation régulière au regard du service militaire
- Absence de condamnation pour crime ou délit moral
- Stage professionnel accompli ou dispense selon l’article 16
Portée de l’Autorisation Administrative (Article 5)
L’autorisation confère le droit d’exercer sur tout le territoire du Royaume et précise :
- Mode d’exercice : indépendant, salarié ou associé
- Commune d’établissement du cabinet ou de la société
Tout changement doit faire l’objet d’une déclaration préalable
Interruption Professionnelle (Article 6)
En cas d’interruption supérieure à 6 mois, l’architecte doit :
- Informer le Conseil National de l’Ordre des Architectes
- Informer l’administration
- Informer les établissements contractuels
- Informer le conseil de la commune
- Apurer préalablement tous les dossiers clients
Documents Requis pour la Demande
Dossier à déposer en 5 exemplaires auprès de l’autorité locale :
- Photocopie certifiée du diplôme (légalisations pour diplômes étrangers)
- Copie carte d’identité/titre de séjour
- Certificat de naissance
- Certificat du casier judiciaire
- Curriculum vitae
- Certificat de nationalité
- Photos d’identité récentes
- Décision de radiation (pour secteur public)
- Déclaration sur l’honneur
Processus d’Autorisation
- Dépôt du dossier auprès de l’autorité locale
- Transmission au Secrétariat Général du Gouvernement
- Étude et contrôle des documents
- Consultation des départements concernés
- Établissement de la décision d’autorisation
- Publication au Bulletin Officiel
Important : Aucun acte professionnel ne peut être accompli avant l’obtention de l’autorisation.
Référence : Loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte